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T-12 - Loi sur les transports

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Toute décision de la Commission peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec par la personne qui y est visée, un opposant ou le procureur général, dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle la décision a pris effet.
1972, c. 55, a. 52; 1981, c. 7, a. 551; 1981, c. 8, a. 23; 1987, c. 97, a. 114; 1997, c. 43, a. 814.
51. Les décisions de la Commission sont susceptibles d’appel à la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, lorsqu’il s’agit d’une question de droit qui, suivant l’opinion de ce juge, devrait être soumise à la Cour d’appel.
1972, c. 55, a. 52; 1981, c. 7, a. 551; 1981, c. 8, a. 23; 1987, c. 97, a. 114.
51. Les décisions de la Commission sont susceptibles d’appel à la Cour d’appel, avec la permission d’un juge de cette cour, lorsqu’il s’agit d’une question de compétence ou de droit qui, suivant l’opinion de ce juge, devrait être soumise à la Cour d’appel.
1972, c. 55, a. 52; 1981, c. 7, a. 551; 1981, c. 8, a. 23.
51. Abrogé.
1972, c. 55, a. 52; 1981, c. 7, a. 551.
51. Est institué un tribunal des transports formé de trois juges de la Cour provinciale désignés par le gouvernement.
1972, c. 55, a. 52.
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